Article PERIME, en vigueur du au (Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives Annexe du 19 mars 2003)
Article PERIME, en vigueur du au (Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives Annexe du 19 mars 2003)
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, CCN n° 3241, ont instauré les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les organismes assureurs chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent " contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF, et de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, ci-après dénommé OCIRP, de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'UNPMF et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire en ce qui concerne la seule UNPMF. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective, aux taux de cotisation fixés par celui-ci.
Le présent " contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre :
- les partenaires sociaux signataires de l'accord paritaire de branche du 19 mars 2003 à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ;
- l'UNPMF, relevant du livre II du code de la mutualité, agissant pour son compte et pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.