Le présent accord paritaire de branche est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les arrêts de travail en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.
Dans l'hypothèse où le " contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord paritaire de branche cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord paritaire de branche fera l'objet, ainsi que son annexe : " Contrat de garanties collectives ", d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, auprès du ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité.