Article 10.1
Objet
Il est créé un fonds social, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
- venir en aide aux adhérents du régime de prévoyance en très grande difficulté par des secours ;
- favoriser des actions de prévention en direction des bénéficiaires du régime prévoyance.
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime de prévoyance.
Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont précisées dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et l'UNPMF.
Article 10.2
Gestion du fonds
La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'union nationale de prévoyance de la mutualité française sous le contrôle de la commission paritaire de surveillance.