Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Les signataires du présent accord paritaire de branche décident que le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance serait fait par la commission paritaire de surveillance.
Cette commission paritaire de surveillance sera composée de 5 membres désignés par les organisations syndicales de salariés, et 5 membres désignés par l'organisation patronale. Il peut en outre être désigné 5 suppléants dans le collège salariés et 5 suppléants pour le collège employeurs. Les suppléants ne prennent part aux travaux de la commission paritaire de surveillance qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent,
La commission paritaire de surveillance désigne, en son sein, pour 2 ans un président et un vice-président choisis alternativement dans chaque collège.
La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Cette commission :
- suit la mise en place du régime ;
- contrôle l'application du régime ;
- contribue à l'intégration des établissements dans le régime de prévoyance ;
- examine les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession ;
- définit la politique d'action, décide des interventions du fonds social et approuve le budget présenté par l'UNPMF.
A cet effet, l'UNPMF communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 mai suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.