Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres, des entreprises relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Sont bénéficiaires du régime tous les salariés des entreprises inscrits à l'effectif, présents au travail ou en arrêt de travail, pour cause de maladie, accident, maternité, congé parental ou de toute nature, ou en invalidité au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
On entend par bénéficiaires du régime :
1. Tous les salariés, sans exclusion, y compris ceux qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante.
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.
3. Les salariés en arrêt de travail à la date de signature de l'accord de prévoyance ou en invalidité.
4. Les salariés licenciés pour inaptitude et garantis par un précédent assureur.