Article PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, CCN n° 3241, décident d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés cadres et non-cadres des entreprises et établissements compris dans son champ d'application. Le régime de prévoyance prévoit le bénéfice des garanties " décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité " sans condition d'ancienneté.
Le régime de prévoyance répond aux 3 objectifs suivants :
- la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans sélection, notamment, de critère d'âge ou d'état de santé ;
- la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;
- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.