Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances paritaires)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances paritaires)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.