Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués (Accord annulant et remplaçant l'accord du 21 janvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord collectif du 23 avril 1996))
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués (Accord annulant et remplaçant l'accord du 21 janvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord collectif du 23 avril 1996))
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de sa date d'extension.