Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)
1. Liquidation des congés épargnés.
La liquidation des droits épargnés au titre des congés payés nécessite leur utilisation selon des modalités arrêtées en accord avec le service du personnel.
La renonciation aux autres jours épargnés peut, après une durée minimale de 4 ans, donner lieu à une indemnisation si l'employeur n'a pas proposé une date de prise de congé dans les 12 mois. La demande s'effectue dans les conditions fixées par l'article 5.
2. Rupture du contrat de travail.
La rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties engendre le versement d'une indemnité correspondant à l'intégralité des droits acquis sur le compte épargne-temps.
3. En cas de décès du titulaire du CET, celui-ci est liquidé en faveur des ayants droit.