Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Il sera mis en place une commission de suivi et d'interprétation de cet accord dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN).
Cette commission se réunira durant la première année qui suivra l'extension du présent accord, une fois par semestre, puis une fois par an pendant 3 ans.
Cette commission établira le bilan des accords d'entreprise passés.
Lors de la signature entre les entreprises et la DDTE, les entreprises s'engagent à communiquer les informations suivantes à la commission paritaire nationale habillement-textile, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris :
- la date de mise en application de l'ARTT dans l'entreprise ;
- l'option ou les options de mise en oeuvre de l'ARTT choisies ;
- le nombre d'embauches réalisées et les catégories professionnelles concernées, ainsi que l'évolution des contrats de travail à temps partiel.