Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail, avec dans les deux cas l'obligation de présenter un projet de substitution.
La commission se réunira dans un délai maximum de 2 mois.