Article 6 PERIME, en vigueur du 01/09/1999 au 26/11/2007 (Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

D'ici à l'an 2002, et dans l'attente de la nouvelle loi, le contingent des heures supplémentaires reste fixé à 130 heures annuelles.

Article périmé par l'avenant n°3 du 26 novembre 2007 (article 2)