Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel fixe brut de l'année précédant son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc.
Cette indemnité, versée selon la même périodicité que celle des salaires, est soumise au régime fiscal, social et conventionnel dans les conditions de droit commun.
La période d'inactivité est une période non travaillée. Elle n'ouvre pas droit à des jours de congés payés sauf pour la partie constituée par l'épargne de congés payés non pris et pour la transformation des repos compensateurs en congés épargnés.
Les périodes d'inactivité sont prises en compte comme travail effectif pour le calcul de l'indemnité de congés payés, de la prime de treizième mois, de la prime d'intéressement, de la prime d'ancienneté et de vacances.