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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 5 juin 2001 relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 5 juin 2001 relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.