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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/2001 (Avenant n° 2 du 5 juin 2001 relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999)

Données brutes

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/2001 (Avenant n° 2 du 5 juin 2001 relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999)

Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.