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Article 21 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991)

Article 21 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991)

les absences pour maladie ou accident, inférieures à 6 mois consécutifs, suspendent mais ne rompent pas le contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par suite d'une absence pour maladie ou incapacité supérieure à 6 mois consécutifs, les salariés bénéficient de l'indemnité légale de licenciement. Les salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'établissement bénéficient d'une indemnité équivalente au montant de l'indemnité qu'ils auraient perçue en cas de licenciement.