Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991)
Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service.
L'affectation provisoire ne peut en aucun cas être une cause de diminution de salaire.
Si cette affectation provisoire comporte un emploi dont le salaire correspondant est supérieur à celui de l'emploi habituel du salarié, celui-ci recevra pendant la durée de son emploi provisoire le salaire correspondant à celui-ci.