Articles

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)


Peuvent ouvrir un compte tous les salariés volontaires sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans une des entreprises relevant de la CCN de la FNCC.