Article 4 ABROGE, en vigueur du au (PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987)
Le présent accord est conclu pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 1987 et sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 31 décembre de chaque année.