Article 1 ABROGE, en vigueur du au (PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987)
Conformément à l'article L. 137-17 du code du travail, la F.N.H. et les syndicats patronaux signataires du présent accord s'engagent à rembourser directement aux délégués syndicaux ou délégués du personnel représentants des salariés d'entreprise et accompagnant les représentants syndicaux dans les réunions leurs frais de déplacement s'ils viennent de province dans les conditions ci-après :
- frais de transport sur la base d'un billet S.N.C.F. de 2e classe ;
- frais de repas et d'hébergement sur la base de 150 F maximum par jour et par personne.