Article 6 ABROGE, en vigueur du au (PERSONNEL D'ENCADREMENT Avenant du 1 mars 1991)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (PERSONNEL D'ENCADREMENT Avenant du 1 mars 1991)
Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée. La nouvelle classification du personnel d'encadrement muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié. Le personnel d'encadrement dispose d'un délai de reflexion de deux semaines pour accepter ou refuser celle-ci.
En cas de refus d'une mutation pour un emploi de catégorie inférieure s'il y avait rupture de contrat, elle serait réputée être le fait de l'employeur.(1)
Si, à la demande de l'employeur, le personnel d'encadrement est muté dans un autre point de vente, il lui sera garanti des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans celui qu'il quitte, y compris l'ancienneté acquise.
L'acceptation des conditions de mutation a un caractère définitif. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.