Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. JORF 21 octobre 1995.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. JORF 21 octobre 1995.)
Article 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du point " pour toutes les entreprises " de l'article 3 ;
- du deuxième tiret du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 ;
- de l'avant-dernier alinéa du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point " pour les entreprises de moins de dix salariés " de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-44 en date du 3 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.