Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation)
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital de temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la création d'une section particulière pour en assurer la gestion et en permettre le suivi.