Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés. JONC 18 septembre 1979.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés. JONC 18 septembre 1979.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
L'accord de salaires n° 8 du 19 décembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 4 du 19 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée;
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de l'avenant n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé). ...........................................