Articles

Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 31 du 22 avril 2003)

Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 31 du 22 avril 2003)


Conformément à l'article 5.1.1. et notamment le 5.1.1.3. les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, décident :

Article 1er

Rémumération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)

Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :

Au 1er avril 2003 :

Valeur de base : 88,79 Euros bruts

Valeur hiérarchique : 55,97 Euros bruts

Au 1er octobre 2003 :

Valeur de base : 91,89 Euros bruts

Valeur hiérarchique : 56,25 Euros bruts

Article 2

Existence d'une convention annuelle en jours

Pour les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée du travail exprimée en jours, la rémunération annuelle minimale s'élève à 27 000 Euros bruts.

Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 22 avril 2003.