Article 9.3.7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Article 9.3.7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Le coût obligatoirement prévu pour les différents contrats de formation alternée est déductible, conformément à la loi, de manière forfaitaire de la taxe d'apprentissage (0,10) et de la taxe de formation permanente (0,20) spécialement réservées à cet effet. Ces dépenses sont, en principe, remboursées à l'employeur par l'organisme mutualisateur agréé auquel le cabinet a versé les contributions défiscalisables ci-dessus.
Nombreux sont cependant les cabinets qui, à la fois en raison de leur taille (effectif inférieur à dix) et de leur forme juridique (régime des B.N.C.), sont dispensés de verser l'une et l'autre de ces taxes. Les employeurs qui n'auraient pu obtenir le remboursement des dépenses de la part d'un organisme mutualisateur pourront s'adresser au comité de gestion constitué par les syndicats d'employeurs signataires de la convention collective, ce comité a pour objet de rechercher une solution au problème de financement des dépenses de formation en alternance.
Il est de convention expresse que si un employeur utilise la formation en alternance pour un stagiaire dans le cursus conduisant à l'obtention du titre d'expert-comptable, il acquitte entièrement le coût de la formation notamment celle prévue par les dispositions réglementaires concernant le stage.