Article 9.4.1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Article 9.4.1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
La commission d'interprétation prévue à l'article 10.2 de la présente convention collective établit, s'il y a lieu, la liste des qualifications susceptibles de constituer l'objet d'un contrat de qualification conclu en application de l'article L. 980-2 du code du travail lorsque l'emploi auquel on destine le jeune n'est pas prévu par les grilles des classifications des emplois définies par les annexes A et B en application du titre IV de la convention collective.