Article 9.1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Article 9.1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Indépendamment des actions de formation permanente auxquelles le salarié peut avoir accès de sa propre initiative, en application de l'article L. 931.1 et suivants du code du travail au titre du congé individuel, chaque cabinet met en place un plan de formation destiné à assurer le maintien de la qualification et à faciliter l'acquisition de nouvelles compétences.
Le plan de formation définit le volume du temps consacré à la formation des salariés soit pour l'année en cours, soit pour la durée du plan pluriannuel de formation qui ne peut alors excéder la limite de trois ans ; à défaut de plan, chaque salarié peut consacrer, à sa formation, un temps annuel de seize heures, ce droit pouvant être cumulé sur trois ans maximum.
Ce plan de formation définit la nature des formations, notamment par référence aux axes de formation visés à l'article 9.1.1 et aux programmes de formation établis par les instances professionnelles régionales. Il précise la durée des actions de formation ainsi que les périodes auxquelles seront réalisés les sessions et enseignements qui peuvent être organisés soit à l'intérieur du cabinet, soit à l'extérieur auprès d'un organisme ayant une compétence et une notoriété dans les domaines concernant l'activité des cabinets d'expertise comptable. En tout état de cause, l'absence pour participer au stage ne doit pas gêner, en raison des dates retenues, la bonne marche du cabinet. Le plan de formation est établi par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel.