Article 8.0.1.1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Article 8.0.1.1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
*Pour les experts-comptables salariés visés à l'annexe B de la présente convention collective et pour les cadres hiérarchiques ou fonctionnels relevant des emplois définis à l'annexe A qui jouissent d'un degré élevé d'autonomie, les dépassements individuels de l'horaire collectif, lorsqu'ils en sont effectivement seuls juges, ne sont pas du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Est du travail effectif, dans tous les cas, le temps correspondant à un travail commandé, quelle qu'en soit la raison, en particulier eu égard à la charge de travail.
Il est tenu compte de cette caractéristique dans la détermination de la rémunération. En outre, la réduction de l'horaire collectif ne peut se concrétiser, pour ces professionnels, que sous la forme de congés supplémentaires annuels, pouvant même être capitalisés sur une période plus longue, les solutions concrètes résultant soit d'accords collectifs, soit, à défaut, du contrat individuel de travail*. (1) NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 30 octobre 1998.