Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :
Mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;
Mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;
Décès du conjoint : trois jours ouvrables ;
Décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint : trois jours ouvrables.
Sous condition d'ancienneté de trois mois :
Présélection militaire : dans la limite de trois jours ouvrables ;
Décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable.
Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Toutefois si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent.
Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.