Article DENONCE, en vigueur du au (Avis sur l'interprétation du texte de la convention collective Accord du 13 juin 1995)
Article DENONCE, en vigueur du au (Avis sur l'interprétation du texte de la convention collective Accord du 13 juin 1995)
La dévolution conventionnelle telle que définie dans la convention collective est erronée.
Rappel : " Le capital est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux descendants directs à charge. "
Il convient de lire : " Le capital est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux ascendants directs à charge. "
Les bulletins d'adhésion A.P.G.I.S. qui relataient, au verso, les dispositions prévues par l'annexe II du 16 mai 1986 précisaient " ascendants directs à charge ".
Cette désignation du bénéficiaire n'est pas une désignation expresse d'un bénéficiaire autre que celui défini dans le texte.
Lors de l'étude d'un dossier, cette remarque nous a été faite.
Mais il nous a été impossible de répondre favorablement.
Doit-on maintenir en vigueur la définition inscrite dans le texte ou peut-on avoir une définition moins restrictive qui permettrait de répondre à toutes les demandes et qui pourrait être mise en place sur avis de la commission ?
Il vous est donc proposé d'adopter le texte suivant : " Le capital est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux ascendants directs à charge. "