Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 2006 aux annexes III et IV « Indemnités de départ en retraite »)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 décembre 2006 aux annexes III et IV « Indemnités de départ en retraite »)
Les organisations signataires réunies en commission paritaire, le 13 décembre 2006, ont décidé de porter le taux de cotisation de la garantie indemnités de départ à la retraite prévu à l'article 4 de l'annexe 3 et 4-A de l'annexe 4, à effet du 1er janvier 2007, à hauteur de 0,18 % de la masse salariale du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Une étude actuarielle sera réalisée annuellement à partir des déclarations annuelles des effectifs des entreprises adhérentes afin de mesurer les engagements futurs et permettre ainsi aux partenaires sociaux et aux assureurs de réviser le taux, si nécessaire, en fonction des données techniques actualisées.