Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 avril 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 avril 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires conviennent que les entreprises et les établissements ne pourront pas, par accord d'entreprise ou d'établissement, déroger aux dispositions définies ci-dessus, sauf de manière plus favorable.