Articles

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 juin 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 juin 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)


Un bilan d'application du présent accord sera annexé à chaque rapport de branche.