Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 3 juillet 2003 relatif à la garantie décès (Annexes III et IV))
Il est créé un article 6 à l'annexe III rédigé comme suit :
(voir cet article)
Les autres termes de l'annexe III restent inchangés.
Texte étendu à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi.