Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 3 juillet 2003 relatif à la garantie décès (Annexes III et IV))
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 3 juillet 2003 relatif à la garantie décès (Annexes III et IV))
réunies en commission paritaire le 3 juillet 2003, ont ratifié l'intégration du maintien de la garantie décès dans le dispositif conventionnel, conformément aux articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009, dite loi Evin.
Texte étendu à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi.