Le taux de cotisation de la garantie " indemnités de départ à la retraite " prévu à l'article 4 de l'annexe III et 4-A de l'annexe IV, est reconduit, à effet du 1er janvier 2003, au taux de 0,40 % de la masse salariale du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention.
Le taux est adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2004, date à laquelle il pourra être révisé en fonction des données techniques actualisées.