Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juin 2001 portant création d'une CPNEFP)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juin 2001 portant création d'une CPNEFP)
Cette commission a pour objet :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession et d'en suivre l'évolution ;
- d'examiner en cas de licenciements collectifs de plus de 10 salariés les conditions de mise en oeuvre de reclassements et de réadaptation ;
- dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et de suivre les formations mises en place dans le cadre de la convention collective nationale ou celles qui pourraient être mises en place.