Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juin 2001 portant création d'une CPNEFP)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juin 2001 portant création d'une CPNEFP)
En application des accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 20 octobre 1986 sur l'emploi, du 3 juillet 1991 sur la formation et le perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 8 février 1992 et du 5 juillet 1994 et de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.