Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Protocole d'accord de préretraite Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Protocole d'accord de préretraite Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Le présent protocole ne fait pas obstacle à l'application des règles prévues à l'article 23, livre Ier, du code du travail concernant le droit pour chacune des parties à un contrat à durée indéterminée d'y mettre fin à tout moment sans le consentement de l'autre.
Le présent régime ne se cumulera pas avec les régimes ayant le même objet qui résulteraient ultérieurement de textes légaux, réglementaires ou contractuels.
Le présent protocole cesserait d'avoir application en cas de modification des régimes et notamment du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. Il en serait de même en cas de changement profond en matière légale, réglementaire ou administrative dans les conditions de recouvrement des cotisations ou d'attribution de prestations.
Le présent protocole entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1977.