Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 janvier 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation. Etendu par arrêté du 20 mars 1985 JORF 29 mars 1985.)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 22 janvier 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation. Etendu par arrêté du 20 mars 1985 JORF 29 mars 1985.)
Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article L. 932.2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conditions dans lesquelles les entreprises de la métallurgie s'associeront à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes en recourant notamment aux trois contrats de formation alternée prévus par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983.
Les mesures définies par l'accord du 26 octobre 1983 sus-mentionné ont été reprises par les articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ainsi que l'article L. 980-9 du même code, modifié par l'article 2 de la loi 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Par ailleurs, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 prévoit, pour le financement de ces mesures, la défiscalisation du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 prélevé sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. L'article 4 du présent accord doit permettre d'utiliser dans une perspective dynamique l'ensemble de ces textes, les parties signataires partageant le souci de rendre les mécanismes d'insertion aussi simples et incitatifs que possible, tout en apportant des garanties sur la qualité des conditions dans lesquelles les jeunes seront accueillis et formés dans les entreprises.