Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 10 mars 1983 relatif au congé individuel de formation)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 10 mars 1983 relatif au congé individuel de formation)
Chaque section créée en application du présent accord au sein d'un fonds territorial interprofessionnel est créditée par ce dernier, en début d'exercice, d'une dotation prélevée sur les fonds mutualisés et calculée en fonction de la part représentée par les versements des entreprises de la métallurgie. Un pourcentage égal à 10 p. 100 de cette part est conservé par le fonds interprofessionnel au titre de la mutualisation, un montant supérieur à ce pourcentage pouvant être arrêté d'un commun accord entre le fonds interprofessionnel et la section.
Chaque section créée en application du présent accord établira ses prévisions budgétaires et prendra ses engagements financiers à hauteur de la dotation qui lui a été allouée par le fonds territorial interprofessionnel.
Il pourra être décidé en accord avec le fonds territorial interprofessionnel, que les tâches de gestion administrative et comptable se rapportant aux activités de la section sont assurées par ledit fonds, afin de limiter au maximum les frais de gestion ; dans ce cas, les frais correspondants seront mis à la charge de la section sur sa dotation propre. En tout état de cause, les frais et charges communs au fonds interprofessionnel et à la section, incluant la contribution au fonctionnement du COPACIF, sont répartis en proportion de leurs ressources entre le fonds territorial interprofessionnel et la section.
Au cas où, en cours ou en fin d'exercice, les besoins de congé individuel de formation des salariés de la métallurgie répondant aux propriétés définies par la section ne pourraient être satisfaits en totalité en raison de l'insuffisance de sa dotation, alors que des disponibilités existent au titre des fonds mutualisés, la section pourrait demander une dotation complémentaire au fonds territorial interprofessionnel. Réciproquement, les sommes qui, en fin d'exercice, n'auraient pas été utilisées par la section au titre de sa dotation retourneraient aux fonds mutualisés.
En toute hypothèse, la dotation allouée à la section sera complétée, le cas échéant, par des ressources provenant des concours financiers apportés au fonds territorial interprofessionnel par les collectivités publiques, selon une clé de répartition à définir entre la section et le fonds interprofessionnel.