Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 10 mars 1983 relatif au congé individuel de formation)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 10 mars 1983 relatif au congé individuel de formation)
La création des sections visées à l'article ci-dessus fait l'objet d'un protocole d'accord négocié entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées : la délégation patronale sera composée de représentants des chambres syndicales territoriales des industries métallurgiques intéressées ; les délégations syndicales seront composées de représentants des organisations territoriales de la métallurgie intéressées.
Ce protocole définit notamment les modalités d'administration de la section ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions, en se référant aux dispositions adoptées dans ce domaine par le fonds territorial interprofessionnel au sein duquel fonctionne la section, et figurant dans les statuts dudit fonds. Le protocole pourra également définir les liaisons à établir entre les activités de la section et celles du fonds territorial interprofessionnel.