Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 11 avril 1973 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 11 avril 1973 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels)
Le présent accord est établi conformément à l'article 31 a du livre Ier du code du travail.
Il sera déposé au secrétariat de la section du commerce du conseil des prud'hommes de Paris conformément à l'article 31 d du livre Ier du code du travail.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra ce dépôt.