Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 11 avril 1973 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 11 avril 1973 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels)
Dans les établissements comptant plus de 500 salariés le calcul du pourcentage de salariés fixé par l'article 5 de l'avenant du 30 avril 1971, et au-delà duquel certaines demandes de congé de formation peuvent être différées, sera appliqué séparément :
- d'une part aux ingénieurs et cadres tels qu'ils sont définis par la convention collective du 13 mars 1972 modifiée ;
- d'autre part au reste du personnel d'encadrement visé par l'article 27 de l'accord du 9 juillet 1970 et défini à l'article 2 ci-dessus.