Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Le présent avenant s'appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 1968. Il est conclu pour une durée d'un an correspondant à un exercice.
Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires au plus tard en octobre précédant la clôture de l'exercice.
La partie qui dénonce fera connaître les raisons de sa décision et, éventuellement, ses propositions qui seront examinées par les organisations signataires dans un délai d'un mois en vue de la conclusion d'un nouveau texte.
L'application du présent avenant ne pourra donner lieu à la réduction du personnel, ni constituer un obstacle pour ce dernier et ses représentants de formuler les demandes découlant de l'évolution de la situation économique.