Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Le montant des capitaux propres et du bénéfice net sera établi par une attestation de l'inspecteur des impôts.
Les différends qui pourraient surgir à l'occasion de l'application du présent avenant feront l'objet de la procédure contractuelle définie ci-après.
Le différend sera soumis à la diligence des parties, à l'examen d'une commission restreinte comprenant deux représentants au maximum de chacune des organisations syndicales signataires et un nombre égal de représentants de la société. Cette commission sera réunie dans un délai maximum d'un mois après avoir été saisie. Au cas où l'examen ci-dessus n'aboutirait pas à un accord, les parties se rencontreront à nouveau.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, le différend sera soumis à la commission paritaire nationale prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 30 avril 1956.
Cette procédure n'exclut pas la compétence des tribunaux administratifs ou judiciaires, telle qu'elle est déterminée par l'article 12 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967.