Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.)
Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.)
Le présent accord est conclu conformément à l'article 29, deuxième alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; il ne remet pas en cause les accords déjà intervenus, y compris ce dernier dont il constitue l'application pour les entreprises des industries des métaux liées dans les conditions définies à l'article 29 ; il ne fait pas obstacle à la réalisation d'accords au niveau des entreprises.
Toutefois, la situation des V.R.P. au regard des problèmes de l'emploi demeure régie par l'article 28 de l'accord du 10 février 1969.