Article 26 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.)
Article 26 ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.)
En cas de mutations consécutives à une fusion, concentration ou restructuration visées par le présent titre, le délai prévu à l'article 13 (1er alinéa), pendant lequel une indemnité temporaire dégressive est versée, est porté à huit mois.
Dans ce cas l'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des huit mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 12 pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Pour les premier et deuxième mois suivants : 80 p. 100 ;
Pour les troisième et quatrième mois suivants : 60 p. 100 ;
Pour les cinquième et sixième mois suivants : 40 p. 100 ;
Pour les septième et huitième mois suivants : 20 p. 100.
Les autres dispositions de l'article 13 s'appliquent dans ce cas.