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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 30/04/1956 (Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion Convention collective nationale du 30 avril 1956)

Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation seront comptabilisées dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de l'inspection des impôts déterminant le bénéfice, base de calcul et des capitaux propres.

Le montant de la participation revenant à chaque intéressé conformément aux articles 1er, 2 et 3 de la présente convention est inscrit à un compte courant bloqué ouvert dans les livres de chaque société concernée. Toutefois, lorsque la somme revenant à chaque bénéficiaire à la fin de l'exercice est inférieure à 20 F, elle pourra lui être versée immédiatement.

Les droits des salariés ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai de cinq ans, à compter de l'ouverture de ces droits.

Ces droits pourront, toutefois, être négociés avant la fin de cette période dans les cas suivants, prévus à l'article 18 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 :

- mariage de l'intéressé ;

- licenciement ;

- mise à la retraite ;

- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2e ou 3e des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;

- décès du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les sommes en comptes courants produiront un intérêt annuel correspondant à celui fixé pour la Caisse nationale d'épargne, à l'exclusion de toutes primes supplémentaires accordées par celle-ci, majoré de 2,50 %, qui sera versé à chaque salarié avant le 1er juillet de chaque année ; toutefois, l'intérêt total annuel ne pourra être inférieur à 6,50 %.

Le montant des intérêts versés pourra, au choix du salarié, lui être versé immédiatement ou bloqué et capitalisé jusqu'au moment où il percevra le montant de la réserve de participation à laquelle il a vocation.